AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2000 - n° 11Discipline des magistrats : procédure, sanction de faits d'antisémitisme

Discipline des magistrats : procédure, sanction de faits d'antisémitisme

Droit Administratif - Novembre 2000 - n° 11

EXTRAIT *

Référence : CE, sect., 1 sept. 2000, M. T., Req. n° 208168 : Juris-Datan° 061046 Le CE indique d'une part, que le Conseil supérieur de la magistrature n'est pas soumis à l'article 6 CEDH lorsqu'il se prononce en tant qu'organe disciplinaire des magistrats du parquet ; d'autre part, qu'un magistrat auteur d'écrits antisémites peut être mis à la retraite d'office. • Vu la requête présentée pour M. T., demandant au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir : 1° la décision en date du 25 mars 1999 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°11 . 2000-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement