AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2000 - n° 11Réclamations individuelles auprès de la Commission nationale

Réclamations individuelles auprès de la Commission nationale

Droit Administratif - Novembre 2000 - n° 11

EXTRAIT *

Référence : CE, 28 juill. 2000, Dakar, Req. n° 212941 : Juris-Data n° 060938 Les personnes qui font réclamation auprès de la Commission nationale des interceptions de sécurité doivent indiquer précisément les lignes téléphoniques qu'elles demandent de contrôler. • Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : « De sa propre initiative ou sur réclamation de toute personne y ayant un intérêt direct et personnel, la commission peut procéder au contrôle de toute interception (...)

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Droit Administratif

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N°11 . 2000-11-01


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