AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2000 - n° 11Le recours en interprétation n'est pas le moyen d'obtenir une consultation juridique

Le recours en interprétation n'est pas le moyen d'obtenir une consultation juridique

Droit Administratif - Novembre 2000 - n° 11

EXTRAIT *

Référence : CE, 28 juill. 2000, Synd. entreprises petits trains routiers, Req. n° 210057 : Juris-Data n° 060878 Il n'est recevable que s'il existe un litige né et actuel. • Considérant que le Syndicat des entreprises de petits trains routiers demande au Conseil d'État d'interpréter la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, le décret du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de proximité et l'arrêté du 2 juillet 1997 (...)

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N°11 . 2000-11-01


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