AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2000 - n° 11Compétence directe du CE à l'égard des organismes collégiaux à compétence nationale

Compétence directe du CE à l'égard des organismes collégiaux à compétence nationale

Droit Administratif - Novembre 2000 - n° 11

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Référence : CE, 28 juill. 2000, Troyon, Req. n° 210311 : Juris-Data n° 060877 Est en cause la règle qui, dans le décret du 30 septembre 1953, attribue au CE compétence en premier et dernier ressort pour connaître des décisions des organismes collégiaux à compétence nationale. L'application de cette règle aux décisions prises par les présidents ou secrétaires de ces organismes soulève parfois la difficulté de savoir si ces autorités ont agi dans le cadre de pouvoirs propres, ou au nom de l'organisme (...)

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N°11 . 2000-11-01


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