AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2000 - n° 11Limites de l'obligation de production de la décision

Limites de l'obligation de production de la décision

Droit Administratif - Novembre 2000 - n° 11

EXTRAIT *

Référence : CAA Bordeaux, 16 nov. 1999, Natali, n° 99BX01048 Voici un arrêt dans lequel la CAA de Bordeaux a considéré comme recevable un recours qui se bornait à produire une copie de la réclamation, laquelle n'avait pas encore fait l'objet d'une décision expresse ou implicite de rejet, sans y joindre une pièce justifiant de la date de dépôt de cette réclamation. • Considérant qu'en vertu de l'article R. 94 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête devant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°11 . 2000-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement