Responsabilité de l'État

Droit Administratif - Novembre 2000 - n° 11

EXTRAIT *

Référence : CE, 21 juin 2000, Min. équip. transp. log. c/Cne Roquebrune-Cap-Martin, Req. n° 202058 : Dr. adm. 2000, comm. n° 195 ; Juris-Data n° 060633 Dans cet arrêt (publié dans notre numéro d'août-septembre) concernant les conséquences en matière de responsabilité de l'octroi d'un permis illégal, le CE a admis : — que les erreurs commises dans les « porter à connaissance » peuvent obliger l'État à prendre part à la réparation ; — que la responsabilité des services de l'État mis à disposition est (...)

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N°11 . 2000-11-01


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