AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2000 - n° 11Où le CE admet la responsabilité de l'État pour carence à exercer le contrôle de légalité

Où le CE admet la responsabilité de l'État pour carence à exercer le contrôle de légalité

Droit Administratif - Novembre 2000 - n° 11

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Référence : CE, 6 oct. 2000, Min. int. c/ Cne Saint-Florent, Req. n° 205959 : Juris-Data n° 061050 Voici une affaire dans laquelle le CE admet qu'un préfet a commis une faute lourde en s'abstenant pendant trois années successives de déférer au TA des délibérations d'un syndicat de communes « dont l'illégalité ressortait avec évidence des pièces qui lui étaient transmises, et dont les conséquences financières étaient graves pour les communes concernées ». • Considérant qu'aux termes du dernier alinéa (...)

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N°11 . 2000-11-01


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