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Plans d'exposition au bruit, documents d'urbanisme

Droit Administratif - Novembre 2000 - n° 11

EXTRAIT *

Référence : CE, 7 juill. 2000, Secr. d'Ét. log. c/ Assoc. Quetigny Environnement, Req. n° 200949 : Juris-Data n° 060879 Les plans d'exposition au bruit sont des documents d'urbanisme au sens de l'article L. 600-3 du Code de l'urbanisme. • Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-10 du Code de l'urbanisme : « Les documents déterminent les conditions permettant, d'une part, de limiter l'utilisation de l'espace, de préserver les activités agricoles, de protéger les (...)

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N°11 . 2000-11-01


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