ZAC et espaces naturels

Droit Administratif - Novembre 2000 - n° 11

EXTRAIT *

Référence : CE, 7 juill. 2000, SCI Cité Haute en Provence, Req. n° 205229 : Juris-Data n° 060694 Une ZAC peut avoir pour principal objet l'aménagement de zones naturelles. • Considérant qu'aux termes de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objet de mettre en oeuvre une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de (...)

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N°11 . 2000-11-01


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