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SERVICES PUBLICS, SERVICES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL

Droit Administratif - Novembre 2001 - n° 11

Repère par Jean-Bernard AUBY

EXTRAIT *

LA COMMISSION EUROPÉENNE VIENT DE PUBLIER LE 17 OCTOBRE un nouveau rapport sur les services d'intérêt général (COM (2001) 598), après ses deux communications de 1996 et 2000 sur le même sujet. Quoi de neuf sous ce ciel-là ? L'essentiel du rapport se concentre sur trois questions. La première est celle de la compensation des obligations de service public qui peuvent être mises à la charge des entités chargées de services d'intérêt économique général. Rappelant l'arrêt "Fédération Française des Sociétés (...)

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Droit Administratif

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N°11 . 2001-11-01


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