AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2001 - n° 11LA RÉFORME DU RÉFÉRÉ ADMINISTRATIF. - Quelques réflexions dubitatives sur les nouvelles procédures (2e partie)

LA RÉFORME DU RÉFÉRÉ ADMINISTRATIF. - Quelques réflexions dubitatives sur les nouvelles procédures (2e partie)

Droit Administratif - Novembre 2001 - n° 11

Chronique par Jean-Luc PISSALOUX

EXTRAIT *

Poursuivant son analyse critique de la réforme du 30 juin 2000, Jean-Luc Pissaloux estime que la mise en oeuvre des nouveaux textes soulèvera de nombreuses difficultés. La loi du 30 juin 2000 pose en effet bien des difficultés d'interprétation, et par voie de conséquence, d'application. L'on peut en particulier s'interroger sur les conditions de mise en oeuvre du référé-suspension, qui, selon M. Daniel Labetoulle, Président de la Section du contentieux du Conseil d'État, a vocation à être, parmi (...)

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N°11 . 2001-11-01


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