AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2001 - n° 11Critère de la rémunération « substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation du service »

Critère de la rémunération « substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation du service »

Droit Administratif - Novembre 2001 - n° 11

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Référence : CAA Marseille, 5 mars 2001, Dpt Var, n° 99MA01751 Voici deux hypothèses dans lesquelles le contrat est bien une délégation de service public en dépit du fait que la collectivité délégante fournit une partie de la rémunération. • Considérant que, par la délibération n° 9/15 du 25 mai 1998, la commission permanente du conseil général du Var a décidé, d'une part, d'approuver les documents composant les dossiers de consultation et le cahier des charges de projets de conventions relatives (...)

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N°11 . 2001-11-01


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