AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2001 - n° 11Infructuosité d'un appel d'offres sur performances

Infructuosité d'un appel d'offres sur performances

Droit Administratif - Novembre 2001 - n° 11

EXTRAIT *

Référence : TA Nancy, 17 août 2001, Sté Alsatel, n° 01 1583 Un appel d'offres sur performances peut être déclaré infructueux lorsqu'une seule offre est recevable, et qu'elle n'explore aucune solution technique innovante. • Considérant que, par avis d'appel à la concurrence de novembre 2000, l'Université Henri Poincaré a, pour la conclusion d'un marché de restructuration et de rénovation des installations de télécommunications de ses locaux, engagé une procédure d'appel d'offres sur performances, (...)

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Droit Administratif

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N°11 . 2001-11-01


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