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Conditions de légalité des avenants

Droit Administratif - Novembre 2001 - n° 11

EXTRAIT *

Référence : TA Cergy-Pontoise, 3 juill. 2001, Préfet Seine-Saint-Denis, n° 9908575/3 Un avenant qui fait passer le montant d'un marché de 700 000 F à 805 000 F n'en bouleverse pas l'économie. • Considérant qu'aux termes de l'article 255 bis du Code des marchés publics ; « Lorsque le montant des prestations exécutées atteint le montant fixé par le marché, la poursuite de l'exécution des prestations est subordonnée (...) À la conclusion d'un avenant. Sauf en cas de sujétions techniques imprévues ne (...)

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N°11 . 2001-11-01


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