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Caractère définitif du décompte accepté

Droit Administratif - Novembre 2001 - n° 11

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Référence : CE, 28 sept. 2001, Entreprise construction et prestations services, Req. n° 213395 : Juris-Data n° 2001-062926 L'absence de réserves sur le décompte général du marché interdit à l'entreprise d'émettre des contestations ultérieures sur les intérêts moratoires afférents à des acomptes inclus dans ledit décompte (elle conserve en revanche la possibilité de discuter les intérêts moratoires courant sur le solde résultant du décompte). • Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de (...)

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N°11 . 2001-11-01


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