Domanialité publique en volume

Droit Administratif - Novembre 2001 - n° 11

EXTRAIT *

Référence : TA Versailles, 13 mars 2001, Gilles, n° 992253 Après avoir déclassé une partie d'immeuble, la collectivité propriétaire peut vendre le volume correspondant, à la condition qu'il n'y ait pas de partie commune avec les éléments de l'immeuble qui demeurent dans le domaine public. • Considérant qu'il n'est pas contesté par la commune de Juvisy-sur-Orge que, jusqu'à la date de la décision attaquée, l'ensemble de l'immeuble situé 27, rue Victor Hugo — 7, place du Maréchal Leclerc et abritant (...)

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N°11 . 2001-11-01


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