AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2001 - n° 11Les ponts appartiennent au domaine routier, et non au domaine fluvial

Les ponts appartiennent au domaine routier, et non au domaine fluvial

Droit Administratif - Novembre 2001 - n° 11

EXTRAIT *

Référence : CE, 26 sept. 2001, Dpt Somme, Req. n° 219338 : Juris-Data n° 2001-062918 Il en résulte que c'est la collectivité propriétaire de la voie qu'ils supportent qui est chargée de son entretien. • Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le chemin de grande circulation n° 89, devenu route départementale 89, a été sectionné à hauteur de la commune de Languevoisin lors du percement du canal du Nord, qui appartient au domaine public fluvial ; que le pont de (...)

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N°11 . 2001-11-01


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