AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2001 - n° 11Compétences respectives du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel en matière électorale

Compétences respectives du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel en matière électorale

Droit Administratif - Novembre 2001 - n° 11

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Référence : CE, sect., 14 sept. 2001, Marini, Req. n° 237208 : Juris-Data n° 2001-062911 C'est au Conseil constitutionnel qu'il appartient de se prononcer sur la légalité d'un décret de convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs. • Considérant qu'aux termes de l'article 59 de la Constitution : « Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs » ; qu'il appartient à titre exceptionnel au Conseil constitutionnel, (...)

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N°11 . 2001-11-01


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