AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2001 - n° 11Décisions à caractère général du Conseil national des barreaux : compétence du Conseil d'État

Décisions à caractère général du Conseil national des barreaux : compétence du Conseil d'État

Droit Administratif - Novembre 2001 - n° 11

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Référence : T. confl., 18 juin 2001, Ordre avocats barreau Tours, n° 3250 : Juris-Data n° 2001-147019 Le CE est compétent pour connaître de la légalité des décisions de portée générale prises par le Conseil national des barreaux. • Considérant que le Conseil national des barreaux (CNB), établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale institué par la loi du 31 décembre 1990 modifiant la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, a pris, (...)

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N°11 . 2001-11-01


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