AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2001 - n° 11Conflit négatif subordonné à l'existence de décisions émanant des deux ordres de juridictions

Conflit négatif subordonné à l'existence de décisions émanant des deux ordres de juridictions

Droit Administratif - Novembre 2001 - n° 11

EXTRAIT *

Référence : T. confl., 30 avr. 2001, Lemasson, n° 3230 : Juris-Data n° 2001-147020 Le Tribunal des conflits ne peut être saisi du règlement d'une question de compétence, dans le cadre d'un conflit négatif, que si les deux juridictions qui ont décliné leur compétence n'appartiennent pas au même ordre. • Considérant que M. Lemasson, vétérinaire à Bruyères (Vosges), a inspecté de 1953 à 1968 les abattoirs municipaux et les tueries particulières des communes de Girecourt-sur-Durbion, Laveline-devant-Bruyères, (...)

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N°11 . 2001-11-01


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