AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2001 - n° 11Conflits de décisions : il faut que les décisions aient le même objet

Conflits de décisions : il faut que les décisions aient le même objet

Droit Administratif - Novembre 2001 - n° 11

EXTRAIT *

Référence : T. confl., 30 avr. 2001, Cohen et Ferrey, n° 3202 La procédure de la loi du 20 avril 1932 ne peut s'appliquer que si les décisions émanant des deux ordres de juridictions portent sur le même objet, et tranchent différemment. Ces conditions n'étaient pas réunies en l'espèce. • Considérant qu'il résulte de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 que les décisions définitives des tribunaux administratifs et des tribunaux judiciaires ne peuvent être déférées au Tribunal des conflits que (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°11 . 2001-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement