AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2001 - n° 11Cas où l'impartialité de l'un des juges pouvait être soupçonnée

Cas où l'impartialité de l'un des juges pouvait être soupçonnée

Droit Administratif - Novembre 2001 - n° 11

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Référence : CAA Paris, 22 févr. 2001, Bibliothèque nationale France, n° 99PA02804 La CAA admet l'illégalité d'un jugement rendu par un TA parce que l'un des membres de la formation de jugement était, à l'époque des faits jugés, employé de l'établissement public défendeur. • Considérant que par décision du 22 juin 1994, le directeur général de la Bibliothèque nationale de France a licencié M. Merchez de ses fonctions de chargé de mission contractuel, à compter du 12 août 1994 ; que par jugement du (...)

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N°11 . 2001-11-01


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