AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2001 - n° 11Référé précontractuel : des précisions d'ordre procédural

Référé précontractuel : des précisions d'ordre procédural

Droit Administratif - Novembre 2001 - n° 11

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Référence : CE, 15 juin 2001, Synd. intercommunal adduction d'eau potable Saint-Martin-en-Ré, Req. n° 228856 : Juris-Data n° 2001-062683 Le CE indique que les ordonnances de référé précontractuel peuvent faire l'objet d'une tierce-opposition, qu'elles sont affranchies de l'obligation de lecture publique, et que le juge du référé précontractuel doit communiquer en réplique les demandes de condamnation aux frais irrépétibles qui figurent dans un mémoire en défense. • Considérant que le président de (...)

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N°11 . 2001-11-01


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