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La décision fixant un objectif à un fonctionnaire est susceptible de recours

Droit Administratif - Novembre 2001 - n° 11

EXTRAIT *

Référence : TA Poitiers, 10 mars 1999, Delusset, n° 961443 C'est ce qu'admet le TA de Poitiers à propos d'une décision fixant un objectif à un facteur. • Considérant que, par décision du 2 mai 1996, le chef de service de M. Delusset, exerçant les fonctions de facteur au bureau de poste de Ruffec, a arrêté la notation de l'intéressé au titre de l'année 1995 ; que, par la même décision il a également fixé les objectifs de M. Delusset pour l'année 1996 ; que M. Delusset conteste ladite fixation d'objectif, (...)

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N°11 . 2001-11-01


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