AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2001 - n° 11Décisions susceptibles d'être attaquées par les usagers des services publics

Décisions susceptibles d'être attaquées par les usagers des services publics

Droit Administratif - Novembre 2001 - n° 11

EXTRAIT *

Référence : CE, 11 juill. 2001, Poirrez, Req. n° 211561 : Juris-Data na 2001-062820 Des usagers des chemins de fer peuvent attaquer la décision modifiant la desserte d'une gare — le juge n'exerce qu'un contrôle restreint -, mais pas celle de mettre fin à la délivrance de certains titres de transport par des automates. Sur les conclusions dirigées contre la mesure par laquelle il a été mis fin à compter du 15 juin 1999 à la délivrance de titres de transport à prix réduit par les automates installés (...)

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N°11 . 2001-11-01


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