AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2001 - n° 11Pas de tierce-opposition d'un tiers au contrat devant le juge du contrat

Pas de tierce-opposition d'un tiers au contrat devant le juge du contrat

Droit Administratif - Novembre 2001 - n° 11

EXTRAIT *

Référence : CE, 15 juin 2001, Sté Alcatel Câble, Req. n° 219822 : Juris-Data n° 2001-062684 Un fournisseur du cocontractant de l'administration ne peut pas faire tierce-opposition d'un jugement rendu par le juge du contrat. • Considérant que l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Rennes a conclu le 4 mai 1979 avec la société Forclum un marché chargeant celle-ci des travaux d'installation du système de chauffage d'un ensemble de 190 logements en cours de réalisation à Rennes ; (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°11 . 2001-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement