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Obligation de participer aux services de garde

Droit Administratif - Novembre 2001 - n° 11

EXTRAIT *

Référence : CE, 15 juin 2001, Leborgne, Req. n° 190124 : Juris-Data n° 2001-062538 Un médecin généraliste est tenu de participer aux services de garde quelle que soit l'orientation particulière donnée à sa pratique professionnelle. • Considérant que l'article 77 du décret du 6 septembre 1995 susvisé portant Code de déontologie médicale dispose : « Dans le cadre de la permanence des soins, c'est un devoir pour tout médecin de participer aux services de garde de jour et de nuit. Le Conseil départemental (...)

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N°11 . 2001-11-01


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