AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2001 - n° 11Conditions d'intervention de la Cour supérieure d'arbitrage

Conditions d'intervention de la Cour supérieure d'arbitrage

Droit Administratif - Novembre 2001 - n° 11

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Référence : Cour supérieure d'arbitrage, 16 mai 2001, Centrale unitaire des travailleurs, n° 57 Une organisation syndicale qui n'a pas été partie à une sentence arbitrale ne peut former un recours en cassation devant la Cour supérieure d'arbitrage, mais peut présenter une tierce-opposition devant l'arbitre. • Considérant qu'aux termes de l'article L. 525-5 du Code du travail : « La Cour supérieure d'arbitrage connaît des recours pour excès de pouvoir ou violation de la loi formés par les partis contre (...)

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Droit Administratif

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N°11 . 2001-11-01


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