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LA COMMERCIALISATION DES DONNÉES PUBLIQUES

Droit Administratif - Novembre 2002 - n° 11

Repère par Jean-Bernard AUBY

EXTRAIT *

Il y a un paradoxe piquant dans le fait que notre droit administratif, qui nous donne parfois l'impression de remâcher des questions éculées, en révèle souvent au contraire de nouvelles, qui sont d'un grand intérêt juridique. Il en va ainsi de celles qui apparaissent dans l'arrêt « Société Cegedim », rendu par le Conseil d'État le 29 juillet (voir le commentaire n° 173). Cet arrêt est remarquable au moins à deux titres. Il l'est d'abord sur le plan de l'application du droit de la concurrence aux (...)

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Droit Administratif

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N°11 . 2002-11-01


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