AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2002 - n° 11MONUMENTS HISTORIQUES. - CRITÈRES DE L'INSCRIPTION À L'INVENTAIRE SUPPLÉMENTAIRE

MONUMENTS HISTORIQUES. - CRITÈRES DE L'INSCRIPTION À L'INVENTAIRE SUPPLÉMENTAIRE

Droit Administratif - Novembre 2002 - n° 11

EXTRAIT *

Référence : CE, 29 juill. 2002, Caisse allocations familiales Paris, req. n° 222907 J.-Cl. Administratif, Fasc. 465-10 Le CE a annulé la décision d'inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques de la « Tour Lopez appartenant à la caisse d'allocations familiales de Paris et se trouvant dans le 15 e arrondissement. Le CE a précisé que l'administration devait, lorsqu'elle décidait une telle inscription, prendre en compte l'impact des réhabilitations indispensables pour assurer (...)

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N°11 . 2002-11-01


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