AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2002 - n° 11COMPÉTENCE. - LITIGES OPPOSANT AIR FRANCE À SON PERSONNEL

COMPÉTENCE. - LITIGES OPPOSANT AIR FRANCE À SON PERSONNEL

Droit Administratif - Novembre 2002 - n° 11

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Référence : TC, 1er juill. 2002, Préfet Val-de-Marne, Laroche et a. c/ sté Air France, req. n° 3325 J.-Cl. Administratif, Fasc. 1045 Le Tribunal des conflits a précisé les critères de répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif pour connaître des litiges opposant la société Air France à son personnel. Devant le conseil de prud'hommes, des agents avaient assigné Air France, leur employeur, en paiement de diverses sommes au titre d'une heure complémentaire. Ils soutenaient (...)

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N°11 . 2002-11-01


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