AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2002 - n° 11FONCTION PUBLIQUE. - PRINCIPE D'ÉGALITÉ ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

FONCTION PUBLIQUE. - PRINCIPE D'ÉGALITÉ ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Droit Administratif - Novembre 2002 - n° 11

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Référence : CE, 29 juill. 2002, Griesmar, req. n° 141112 J.-Cl. Administratif, Fasc. 184, 191, 192, 195, 1122 En application du principe d'égalité entre les hommes et les femmes dans le calcul des droits à pension, le CE a annulé une décision du ministre de l'Économie qui refusait à un fonctionnaire homme le bénéfice d'une bonification d'ancienneté d'un an par enfant, illégalement réservée aux « femmes fonctionnaires ». Le CE se prononçait en tant que juge de plein contentieux (le contentieux des (...)

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N°11 . 2002-11-01


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