AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2002 - n° 11RÉFÉRÉ EN URGENCE. - LA DEMANDE DOIT BIEN TENDRE À OBTENIR UNE MESURE D'URGENCE

RÉFÉRÉ EN URGENCE. - LA DEMANDE DOIT BIEN TENDRE À OBTENIR UNE MESURE D'URGENCE

Droit Administratif - Novembre 2002 - n° 11

EXTRAIT *

Référence : CE, 29 juill. 2002, Helmbacher, req. n° 243453 J.-Cl. Administratif, Fasc. 1093 Le juge administratif ne peut se considérer saisi en tant que juge des référés que si les conclusions du demandeur sont susceptibles d'être regardées comme tendant à la mise en oeuvre d'une procédure de référé. En l'espèce, le président du TA de Strasbourg s'était estimé saisi d'une demande en référé sur le fondement de l'article L. 521-3 du CJA alors que les conclusions du requérant n'étaient pas adressées (...)

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N°11 . 2002-11-01


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