AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2002 - n° 11GAZ. - TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR

GAZ. - TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR

Droit Administratif - Novembre 2002 - n° 11

EXTRAIT *

Référence : Projet de loi n° 406, « Marchés énergétiques » J.-Cl. Administratif Fasc. 153 Le projet de loi portant ouverture à la concurrence du secteur gazier a été déposé sur le bureau du Sénat. Ce texte transpose - avec retard - la directive n° 98/30 du 22 juin 1998 relative au marché intérieur du gaz naturel. Le système mis en place est proche de celui instauré pour l'électricité : définition de clients éligibles, reconnaissance d'un droit d'accès aux ouvrages de transport et de distribution (...)

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N°11 . 2002-11-01


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