AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2002 - n° 11À PROPOS DE L'ACCÈS AUX VOIES PUBLIQUES : RÈGLES D'URBANISME ET DROIT DE PROPRIÉTÉ

À PROPOS DE L'ACCÈS AUX VOIES PUBLIQUES : RÈGLES D'URBANISME ET DROIT DE PROPRIÉTÉ

Droit Administratif - Novembre 2002 - n° 11

Chronique par Georges LIET-VEAUX

EXTRAIT *

Georges Liet-Veaux fait le point sur les limitations qui peuvent être apportées au droit d'accès aux voies publiques des riverains, notamment par les documents d'urbanisme. L'accès aux propriétés privées relève à la fois du droit de l'urbanisme-au titre de l'aménagement de la voirie et des règles de sécurité publique - et du droit de propriété - au titre d'une aisance de voirie reconnue à tout riverain. La combinaison de ces deux législations pose maints problèmes. Seuls sont examinés ci-dessous (...)

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N°11 . 2002-11-01


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