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Le niveau d'appréciation de la représentativité des organisations professionnelles

Droit Administratif - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Carolle MONIOLLE

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Référence : CE, 21 juin 2002, Min. Équipement, Transports et Logement, Req. n° 243704 : Juris-Data n° 2002-064186 Dans le silence des textes, la représentativité des organisations professionnelles doit être appréciée au niveau du service où est institué l'organisme consultatif. Le Conseil d'État applique ce principe dans le cas d'un organisme paritaire en matière de transports. • Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi d'orientation des transports intérieurs : « Un conseil national des (...)

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N°11 . 2002-11-01


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