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Droit de la concurrence et tarifs publics

Droit Administratif - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Michel BAZEX et Sophie BLAZY

EXTRAIT *

Référence : CE, 29 juill. 2002, Sté Cegedim. Req. n° 200886 : Juris-Data n° 2002-064294 Le CE annule l'arrêté établissant le tarif des publications de l'INSEE au motif qu'il place cet organisme en situation d'abuser automatiquement de sa position dominante sur le marché de certains fichiers de prospection commerciale. • Considérant que l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) gère le répertoire national d'identification des entreprises et de leurs établissements, dénommé (...)

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Droit Administratif

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N°11 . 2002-11-01


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