AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2002 - n° 11Autorisations délivrées aux plagistes et délégation de service public

Autorisations délivrées aux plagistes et délégation de service public

Droit Administratif - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par René HOSTIOU

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Référence : TA Poitiers, 2 mai 2002, Préfet Charente-Maritime c/ Cne Royan, n° 012828 Une autorisation délivrée par une commune à un plagiste, aux termes de laquelle il est permis à ce dernier d'exercer des activités commerciales sur le domaine public maritime, et qui ne met à sa charge aucune obligation en matière de conservation et d'entretien du domaine ni en ce qui concerne la sécurité des usagers et des baigneurs, ne constitue pas une délégation de service public. • Considérant que par les sept (...)

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N°11 . 2002-11-01


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