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Détournement de pouvoir dans un arrêté de reconduite à la frontière

Droit Administratif - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Vincent TCHEN

EXTRAIT *

Référence : CE, 29 juill. 2002, Préfet Languedoc-Roussillon, préfet Hérault, Req. n° 237832 : Juris-Data n° 2002-064295 Un arrêté de reconduite à la frontière pris dans le but de s'opposer au mariage de son destinataire est entaché de détournement de pouvoir. • Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : « Le représentant de l'État dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit (...)

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N°11 . 2002-11-01


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