AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2002 - n° 11La décision fixant le pays de renvoi, décision distincte de la décision d'éloignement

La décision fixant le pays de renvoi, décision distincte de la décision d'éloignement

Droit Administratif - Novembre 2002 - n° 11

EXTRAIT *

Référence : CE, 24 juin 2002, Préfet Haute-Garonne c/ Terzout-Yettou, Req. n° 215400 : Juris-Data n° 2002-064055 Il en résulte que le juge, saisi d'un recours contre une décision de reconduite à la frontière, ne peut pas surseoir à statuer jusqu'à ce qu'intervienne la décision fixant le pays de destination. • Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 27 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : « La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure (...)

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N°11 . 2002-11-01


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