AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2002 - n° 11Rétention administrative : incidences d'une confusion d'identité

Rétention administrative : incidences d'une confusion d'identité

Droit Administratif - Novembre 2002 - n° 11

EXTRAIT *

Référence : CAA Paris, 24 janv. 2002, Diakho, n° 99PA04138 Un étranger qui a fait l'objet d'une mesure de rétention sous un autre nom ne peut s'en prévaloir à l'appui d'un recours contre une deuxième mesure dont il a fait l'objet sous son nom véritable. • Considérant que par une demande présentée au greffe le 21 novembre 1998, M. Diakho a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation d'un arrêté du 19 novembre 1998, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné son maintien en rétention (...)

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N°11 . 2002-11-01


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