AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2002 - n° 11Refus de réintégration à l'issue d'une disponibilité : le droit aux allocations d'assurance-chômage

Refus de réintégration à l'issue d'une disponibilité : le droit aux allocations d'assurance-chômage

Droit Administratif - Novembre 2002 - n° 11

EXTRAIT *

Référence : CAA Paris, plén., 16 mai 2002, Hôpitaux de Saint-Denis, n° 99PA02848 Le fonctionnaire qui s'est vu opposer un refus de réintégration à l'issue d'une mise en disponibilité n'a droit aux allocations d'assurance que s'il effectue des « actes positifs de recherche d'emploi » auprès d'employeurs autres que l'institution qui a refusé de le réintégrer. • Considérant qu'aux termes de l'article 62 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique (...)

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N°11 . 2002-11-01


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