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La compétence pour créer des avantages indemnitaires

Droit Administratif - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Antony TAILLEFAIT

EXTRAIT *

Référence : CE, 20 mars 2002, Masquelet, Req. n° 223623 : Juris-Data n° 2002-063842 Un avantage indemnitaire ne peut pas être créé par une circulaire ministérielle, même s'il avait été prévu dans une annexe explicative de la loi de finances. • Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant (...) les indemnités instituées par un texte législatif (...)

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N°11 . 2002-11-01


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