AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2002 - n° 11Dans quels cas les sépultures peuvent-elles être autorisées sur les propriétés particulières ?

Dans quels cas les sépultures peuvent-elles être autorisées sur les propriétés particulières ?

Droit Administratif - Novembre 2002 - n° 11

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Référence : CE, 29 juill. 2002, Leroy, Req. n° 222180 : Juris-Data n° 2002-064277 Le CE confirme un arrêt de la CAA de Bordeaux (29 mai 2000, Leroy : Dr. adm., 2000, n° 236, note Nathalie Exposta), qui avait admis que les préfets ne peuvent pas autoriser la conservation du corps d'une personne décédée par un procédé de congélation. • Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet de La Réunion, saisi par M. Michel Leroy et M Joëlle Leroy d'une demande tendant (...)

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N°11 . 2002-11-01


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