AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2002 - n° 11Attribution au juge judiciaire du contentieux des taxes assises et recouvrées comme les droits de douane

Attribution au juge judiciaire du contentieux des taxes assises et recouvrées comme les droits de douane

Droit Administratif - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Remy SCHWARTZ

EXTRAIT *

Référence : T. confl., 1er juill. 2002, Sté Pinault Bretagne et Cie , n° 3294 Le juge judiciaire est compétent pour connaître d'une action en responsabilité en raison du paiement de la taxe sur le produit des exploitations forestières dès lors qu'elle est assise et recouvrée selon les mêmes règles que les droits de douane. • Considérant que la société Pinault Bretagne et Cie a été soumise, sur ses opérations d'importations de bois, au paiement de la taxe sur les produits des exploitations forestières (...)

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N°11 . 2002-11-01


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