AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2002 - n° 11Compétence judiciaire pour les litiges intéressant le domaine privé

Compétence judiciaire pour les litiges intéressant le domaine privé

Droit Administratif - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Remy SCHWARTZ

EXTRAIT *

Référence : T. confl., 6 mai 2002, Sté S. M. c/ Synd. eaux de Molsheim, n° 3290 Le litige relatif au rétablissement d'une servitude d'écoulement des eaux pluviales sur une propriété rurale appartenant au domaine privé d'une personne publique relève du juge judiciaire. • Considérant que la société SM invoquant une servitude d'écoulement des eaux de pluie de l'immeuble à usage industriel dont elle est propriétaire vers un ruisseau dont le lit aurait été comblé par le Syndicat des eaux de Molsheim et (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°11 . 2002-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement