AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2002 - n° 11Responsabilité du fait des expertises administratives : le cas des oeuvres d'art

Responsabilité du fait des expertises administratives : le cas des oeuvres d'art

Droit Administratif - Novembre 2002 - n° 11

EXTRAIT *

Référence : CAA Paris, 2 juill. 2002, Bertin-Mouirot, n° 99PA04117 La responsabilité de l'État ne peut être engagée du fait des expertises réalisées par les conservateurs du patrimoine que lorsqu'elles le sont dans le cadre d'une procédure officielle. • Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le Code pénal. Les (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°11 . 2002-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement