AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2002 - n° 11Refus de soins et urgence médicale après la loi du 4 mars 2002

Refus de soins et urgence médicale après la loi du 4 mars 2002

Droit Administratif - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Emmanuel AUBIN

EXTRAIT *

Référence : CE, ord., 16 août 2002, F. et F, épouse de G., Req. n° 249552 : Juris-Data n° 2002-064221. - TA Lille, 25 août 2002, Jérôme G. et Carole G., n° 02-3138 Deux ordonnances de référé, l'une du CE, l'autre du TA de Lille, réexaminent la question posée dans l'affaire « X » (CE, ass., 26 oct. 2001 : Dr. adm. 2002, n° 40) à propos des personnes qui refusent les transfusions sanguines, à la lumière des dispositions issues de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. • Considérant (...)

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N°11 . 2002-11-01


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