AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2002 - n° 11Entreprises appartenant à un groupe multinational : l'autorisation doit tenir compte de la situation du groupe

Entreprises appartenant à un groupe multinational : l'autorisation doit tenir compte de la situation du groupe

Droit Administratif - Novembre 2002 - n° 11

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Référence : CE, 8 juill. 2002, Kerninon, Req. n° 226471 : Juris-Data n° 2002-064165 L'administration doit considérer la situation de l'ensemble du groupe, et non pas seulement celle des entreprises ou établissements situés en France. • Considérant que pour apprécier la réalité des motifs économiques allégués à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé présentée par une société qui fait partie d'un groupe, l'autorité administrative ne peut se borner à prendre en considération (...)

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N°11 . 2002-11-01


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