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LES VICES DES PRODUITS EN DROIT ADMINISTRATIF

Droit Administratif - Novembre 2003 - n° 11

Repère par Jean-Bernard AUBY

EXTRAIT *

On trouvera ci-après (V. comm. 226) un extrait de l'arrêt Assistance publique-Hôpitaux de Paris c/ M Marzouk, du 9 juillet 2003, dans lequel le Conseil d'Etat a admis en principe que « sans préjudice d'éventuels recours en garantie, le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise ». La solution, nouvelle, fait entrer dans le champ de la responsabilité (...)

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Droit Administratif

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Droit Administratif

N°11 . 2003-11-01


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